RESPONSABLE AGENCE ET VENTE D'UN DE SES BIENS PAR UN COLLABORATEU

Publié le 15/01/2018 Vu 816 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/01/2018 06:44

Bonjour. Il y a 6 mois, J’ai intégré une agence immobilière franchisée (en ligne) en tant qu’agent commercial. Je travaille sous la carte de la dirigeante qui est aussi négociatrice. Un matin, Celle-ci m’informe de son intention de vendre un bien lui appartenant en partie, via l’agence, et établir le mandat de vente à mon nom. Le bien est un appartement en SCI dont elle est associée avec ses parents sous son nom de naissance.
2 semaines plus tard, la dirigeante m’annonce qu’elle va me montrer son appartement durant la visite du diagnostiqueur immobilier. Elle profite de cette occasion pour me faire signer le mandat de vente qu’elle a établi à mon nom en amont. Je n’ai jamais rempli ce mandat et n’en ai aucune copie. Le lendemain, je constate lors de ma connection au site intranet de l’agence, l’apparition d’un nouveau bien (sans numéro de mandat) sur ma cession. La dirigeante avait enregistré elle-même le bien sur ma cession. Un mois après, un client me fait une offre d’achat sur ledit appartement.
Je préviens la dirigeante qui m’informe, après avoir échangé avec ses parents, qu’ils acceptent la proposition d’achat. Elle m’avise de ne surtout pas informer l’acheteur de sa qualité de propriétaire et me dit qu’elle communiquera avec celui-ci sous son nom de femme mariée et pas sous son nom de naissance. Elle rajoute que n’ayant pas le droit de vendre son appartement elle-même, étant la responsable de l’agence, son mari (qui est directeur commercial de l’agence et agent commercial) sera présent à mes côtés lors du compromis de vente et de la signature de l’acte chez le notaire. Il représentera l’agence. Ma question est : Avais-je le droit de faire cela ? (reconversion dans l’immobilier pour ma part… c’était ma 1ère vente). N’y avait-il pas conflit d’intérêt ? Est-ce légal tout cela ? Merci de votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter