Restitution des clés en l'absence de bail d’habitation

Publié le 18/11/2015 Vu 787 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/11/2015 11:37

Bonjour,

Votre article sur les conditions de remise des clés lors d'une fin de bail d'habitation est intéressant, je voudrais savoir si cette législation s'applique également au nu-propriétaire occupant à titre gratuit (paiement des charges EDF, eau... uniquement), sans bail d'habitation (bail familial oral) qui a quitté les lieux mais n'a remis qu'une partie des clés à l'usufruitier par lettre recommandée ? Cette remise étant partielle ne permettant pas d'accéder aux lieux, le notaire du nu-propriétaire répond que l'on n'a qu'à changer les serrures ! a t il raison et quelles en seraient les conséquences? si les serrures sont changées ou que des cadenas soient posés afin d'en interdire l'accès, cela implique t il qu'il ne soit plus redevable des charges et que les lieux sont considérés comme libérés même si les clés n'ont pas été remises ? faut il faire intervenir un serrurier et qui paie ? sinon que faire dans la mesure où le bailleur n'a pas à intervenir pour récupérer les clés ?

Merci pour vos réponses,

cordialement,
CATHY87

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