Restitution des clés en l'absence de bail d’habitation

Publié le 18/11/2015 Vu 767 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/11/2015 11:37

Bonjour,

Votre article sur les conditions de remise des clés lors d'une fin de bail d'habitation est intéressant, je voudrais savoir si cette législation s'applique également au nu-propriétaire occupant à titre gratuit (paiement des charges EDF, eau... uniquement), sans bail d'habitation (bail familial oral) qui a quitté les lieux mais n'a remis qu'une partie des clés à l'usufruitier par lettre recommandée ? Cette remise étant partielle ne permettant pas d'accéder aux lieux, le notaire du nu-propriétaire répond que l'on n'a qu'à changer les serrures ! a t il raison et quelles en seraient les conséquences? si les serrures sont changées ou que des cadenas soient posés afin d'en interdire l'accès, cela implique t il qu'il ne soit plus redevable des charges et que les lieux sont considérés comme libérés même si les clés n'ont pas été remises ? faut il faire intervenir un serrurier et qui paie ? sinon que faire dans la mesure où le bailleur n'a pas à intervenir pour récupérer les clés ?

Merci pour vos réponses,

cordialement,
CATHY87

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.