Non restitution dépôt de garantie

Publié le 08/12/2019 Vu 242 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/12/2019 17:52

Bonjour,

Lors de l'état des lieux de sortie, on découvre que le lit escamotable ne remonte plus. La propriétaire fait venir des artisans, qui conclueront que le moteur qui sert à remonter le lit est cassé. Elle fait démonter le lit et le fait transporter à la déchetterie.

Elle refuse de me restituer le dépôt de garantie pour combler les dépenses liées aux artisans, au démontage et transport du lit, pour lesquels elle ne me fournit aucun justificatif. Lorsque je lui en demande, sa réponse est "la facture du lit je vous l'envoie aussi ?".

Suis-je en droit de réclamer quoi que ce soit ? Peut-elle me faire rembourser la prix du lit ?

Merci :)

Superviseur

07/12/2019 21:20

Bonjour
Pour un matériel récent , je pense que le locataire doit prendre en charge les frais. Si la casse est due à la vétusté, à la charge du propriétaire.
__________________________
Souvenez vous que l'amabilité rend les échanges agréables... et prenez soin de vous...

08/12/2019 11:45

Bonjour,

Grille de vetusté OPAC dans le cadre de l'estimation de la durée de vie théorique d'un appareil electrique il serait de 15 ans avec un abattement par an de 8 % et une quote part résiduelle à charge par le locataire de 10% de la valeur à neuf.

Il n'existe pas d'obligation d'appliquer la régle en dehors des locataires OPAC.............



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