Non restitution du dépôt de garantie

Publié le 04/01/2020 Vu 358 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/01/2020 19:06

Bonsoir,
Nous sommes actuellement en litige avec notre ancien bailleur pour la non restitution du dépôt de garantie. Après les deux mois légaux et sans aucune nouvelle de sa part, nous avons suivi la procédure en contactant un conciliateur de justice afin d'un règlement à l'amiable. Le bailleur s'était engagé auprès du conciliateur de nous fournir par le biais de son avocat, les pièces justificatives de non restitution de la caution. Or, après deux mois de tentative de conciliation, nous n'avions toujours pas reçu les éléments attendus.
Nous avons donc saisi le tribunal d'instance. La veille de la date d'audience, nous avons reçu un courrier de son avocat demandant un report d'audience afin de constituer le dossier défendeur.
Nous venons de recevoir, enfin, le dossier de la partie adverse via son avocat.
Éléments reprochés avec les justificatifs des factures(travaux effectués): réfection complète de la terrasse à notre charge, remplacement totale de la baie coulissante à notre charge, remplacement à neuf du lave vaisselle à notre charge.
Ces différents éléments n'ont jamais été indiqués dans l'état des lieux de sortie comme étant détériorés.
Merci pour vos réponses et conseils.

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