Non restitution du dépôt de garantie

Publié le 29/01/2020 Vu 309 fois 1 Par
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28/01/2020 09:59

Bonjour,

Mon ancien propriétaire refuse de me rendre mon DG.

J'ai quitté mon logement le 3 mars 19. Le 17 janvier 19, je minformait qu un volet était dégradé suite à de violents coups de vent. Il ne s est jamais déplacé pour constater. L'état des lieux de sortie que nous avons chacun signer stipule " Ras: tout ok". A ce moment il me disait qu'il attendait les dernières factures acquittées pour me rendre mon DG. Lorsqu'il s est rendu compte qu'il ne parvenait pas à réparer le volet, il m'a réclamé 1550 pour en remettre un neuf. J'ai saisi la commission de conciliation, il y a eu 2 séances auxquelles il ne s est pas présenté ni s est fait représenté. L'avis de la commission stipule " rien ne justifie la non restitution du DG. Les pénalités sont dues. " Il refuse toujours en bloc et reste campé sur ses positions. Il me réclame désormais, en plus, 5000euros de dommages et intérêts.

Je suis malheureusement dans l'impossibilité de prouver les conditions météo de cette période (je ne me souviens plus du jour exacte). Il met en avant un rapport du 17 Avril 19(de l entreprise qu'il a solliciter pour la pose du nouveau volet) qui indique " un coup porte sur les volets et ne peut etre du a une bourrasque de vent ou aux conditions climatiques ". Sachant que j'ai quitté les lieux le 3 mars 19, ce rapport est il valable ? La nouvelle locataire est entrée le même jour.



J'ai effectué une déclaration au greffe et une audience est prévue pour Mai. Est ce possible que le juge donne un avis contraire à celui de la commission de conciliation ? Est ce que le propriétaire est en droit de me réclamer le coût d'un volet neuf sachant que rien n'était notifié sur l'état des lieux de sortie?

Merci de votre aide.

29/01/2020 10:17

Bonjour,

Si l'EDL de sortie comporte les deux signatures , et la remise des clefs sans réserve concernant le volet ,il ne peut revenir en arriére.

,maintenant le fait que le propriétaire ne se déplace pas à la commission de conciliation ne plaide pas en sa faveur.,

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