Restitution dépôt de garantie

Publié le 03/12/2020 Vu 126 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/12/2020 10:26

Bonjour,



Une amie vient de quitter un logement qu'elle a occupé pendant 6 ans. Lors de l'état des lieux de sortie, la propriétaire veut lui compter les frais suivants :

- Néon grillé au-dessus de l'évier

- Rayure laissée par un meuble sur le lambris vernis d'un mur de chambre

(vernis rayé sur environ une largeur de 1 cm et 1,50m de longueur)

- Convecteur électrique légèrement descellé du mur (2 chevilles du haut sorties)

- Papier peint en partie arraché (environ 2m2) suite à des moisissures

- Traces persistantes de moisissures sur le même mur

(Pour info, ces moisissures sont dues à de l'humidité traversant le mur extérieur)



Ces constatations sont-elles imputables au locataire ?

Si oui lesquelles précisément ?



Si la loi autorise des retenues sur le dépôt de garantie, quels sont les obligations de la propriétaire concernant le chiffrage des "préjudices" ?

Des devis suffisent-t 'ils ?



Dans ce logement la propriétaire avait laissé un lave-linge qui n'est plus en état de marche aujourd'hui, mais qui n'a jamais été mentionné dans l'état des lieux entrant. Elle précise que cette machine est âgée de 8 ans et qu'elle va faire venir un réparateur dont la facture sera déduite du dépôt de garantie.



Est-elle en droit de faire payer cette réparation ?



Je vous remercie par avance des réponses que vous apporterez en fournissant si possible les références juridiques.

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