Restitution dépôt de garantie

Publié le 03/12/2020 Vu 205 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/12/2020 10:26

Bonjour,



Une amie vient de quitter un logement qu'elle a occupé pendant 6 ans. Lors de l'état des lieux de sortie, la propriétaire veut lui compter les frais suivants :

- Néon grillé au-dessus de l'évier

- Rayure laissée par un meuble sur le lambris vernis d'un mur de chambre

(vernis rayé sur environ une largeur de 1 cm et 1,50m de longueur)

- Convecteur électrique légèrement descellé du mur (2 chevilles du haut sorties)

- Papier peint en partie arraché (environ 2m2) suite à des moisissures

- Traces persistantes de moisissures sur le même mur

(Pour info, ces moisissures sont dues à de l'humidité traversant le mur extérieur)



Ces constatations sont-elles imputables au locataire ?

Si oui lesquelles précisément ?



Si la loi autorise des retenues sur le dépôt de garantie, quels sont les obligations de la propriétaire concernant le chiffrage des "préjudices" ?

Des devis suffisent-t 'ils ?



Dans ce logement la propriétaire avait laissé un lave-linge qui n'est plus en état de marche aujourd'hui, mais qui n'a jamais été mentionné dans l'état des lieux entrant. Elle précise que cette machine est âgée de 8 ans et qu'elle va faire venir un réparateur dont la facture sera déduite du dépôt de garantie.



Est-elle en droit de faire payer cette réparation ?



Je vous remercie par avance des réponses que vous apporterez en fournissant si possible les références juridiques.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.