Retenue abusive sur caution

Publié le 27/11/2014 Vu 1260 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/11/2014 19:33

Mon ancien bailleur m'a proposé une location meublé puis non car plus intéressant pour lui finalement.

Au moment du départ tout était ok sauf le matelas du lit qu'il m'avait tout de même laissé à mon arrivée. Il m'a dit que mon odeur corporelle avait imprégné la literie et que tu devait partir en déchetterie et que donc il me retenait une partie de ma caution pour remboursé celle-ci (en état d'usage lorsque j'ai pris possession de cette location).

J'ai demandé des avis contradictoires de plusieurs personnes qui m'ont indiqué n'avoir jamais perçu aucune odeur.

Tout cela est il légal ? Il a attendu un mois pour la restitution du reste de la caution.

Est il normal que j'ai du déclarer fiscalement que j'occupais l'appartement en lieu et place du bailleur qui se réservait l'usage exclusif d'une partie de l'habitation et partageait les pièces communes avec moi ?

De plus, celui ci a décidé de ne plus occuper l'appartement à une certaine date et m'a imposé "un colocataire". Il ne m'a pas laissé de choix et à tout de suite repris possession de ma partie réservé de l'habitation lors de mon départ.

Avait il le droit de faire tout cela ? Puis je réclamer quelque chose ? Il m'a toujours indiqué faire au mieux pour moi, me rendre service, et être gentil de ne pas me facturer 3 mois de préavis bien que "ma partie" de l'habitation était immédiatement reprise. Dernière modification : 27/11/2014

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter