
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
je suis actuellement locataire d'un logement et mon bailleur est la Mairie de mon village. Le Trésor Public collecte les loyers. Suite à un litige grave avec mon bailleur, (la Mairie) celui-ci a accepté un dégrèvement de 6 premiers mois de loyers pour l'année 2022. Les 6 derniers mois devant être acquittés, ce en quoi je suis tout à fait d'accord. Néanmoins en Septembre dans un courrier avec AR j'ai fait ma proposition de remboursement et aujourd'hui, mon bailleur qui a accepté 6 mois de dégrèvement, me renvoie vers le Trésor Public pour un éventuel échéancier, à sa discrétion d'accepter ou non. N'était-ce pas à mon bailleur de négocier avec le Trésor Public la proposition qui a déjà été faite, au même titre que le dégrèvement accordé lors du conseil municipal?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
je vous propose de recourir aux services gratuits du délégué du Défenseur des droits :
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/actualites/2018/06/comment-saisir-le-defenseur-des-droits
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.
Merci pour vos réponses.
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