surendettement et expulsion

Publié le 02/09/2010 Vu 2904 fois 1 Par
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22/03/2010 16:29

il se trouve que nous avons déposé un dossier de surendettement le 1er décembre 2009, enregistré saisine le 23 décembre 2009.
une capacité de remboursement de 240 € a été proposée pour environ 10000 € de dettes.

Notre agence de location, au courant de la procédure BdF fin février, à lancé une résiliation de bail avec procédure d'huissier, l'huissier est passé le 1er mars 2010 pour déposer le commandement et nous convoquer le 18 mai 2010 au tribunal.
En fait, nous trouvons cela abusif car depuis décembre 2009, nous payons le loyer, nous n'obtenons aucune quittance, et nous nous croyions protégés de l'expulsion par le dépot du surendettement.

l'agence a t elle le droit de nouss demander de partir alors que nous avons repris le paiement du loyer,

comment stopper la procédurr

02/09/2010 15:56

bonjour,
pour l'instant, la loi lagarde n'est pas applicable avant novembre, une procédure d'expulsion est possible malgré le dépot d'un dossier de surendettement.

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