Trop perçu de la CAF par un Tiers

Publié le 26/08/2020 Vu 247 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/08/2020 13:13

Bonjour,

Au cours de l'année 2017, j'étais locataire dans une résidence d'étudiant avec bénéfice d'un APL vérsé directement au propriétaire, la société XXXX

Suite à la résiliation de mon bail dans les termes et délais conformes aux conditions de location mentionnées dans mon bail, la CAF m'a réclamé le paiement d'un trop perçu équivalent à 1 mois d'APL.

Je leur ai adressé un courrier leur rappelant que l'APL était versé directement à la société XXXX et qu'il revient donc au destinataire de reùmbourser le trop perçu.

Je viens de recevoir un courrier de mise en demeure avec avis de réception postale, de la CAF qui me demande de rembourser ce trop percu et me précisant que c'est leur dernier avis avant poursuite.

que dois-je faire. Suis-je obligé de rembourser une somme que je n'ai jamais touché personnement? je vous remercie infinement et par avance de votre retour dans les meilleurs délais possibles. Dernière modification : 20/08/2020 - par ESP Superviseur

Superviseur

20/08/2020 13:27

Bonjour


L'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale pour l'allocation de logement à caractère familial (ALF) et l'article L. 835-2 du même code pour l'allocation de logement à caractère social (ALS) prévoient, en cas d'accord entre l'allocataire et le bailleur, que le versement de l'aide puisse être effectué selon la procédure de tiers payant. Dans cette situation, le montant de l'aide doit être déduit du montant quittancé par le bailleur et porté à la connaissance de l'allocataire.


C'est cependant à celui qui a reçu indûment les sommes de les restituer, conformément à l’article 1376 du code civil.

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence en la mettant en demeure de procéder au remboursement des sommes indûment perçues (article 1302 du Code civil). Dans le même temps, il serait bien d'adresser une contestation, par R/AR également, à la commission de recours amiable.
__________________________
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20/08/2020 14:05

Bonjour,

J'ai un avis différent puiqu'en fait le seul bénéficiaire de l'aide est le locataire. Lorsque l'APL est versée par la CAF directement au bailleur, le locataire ne paie au bailleur que ce qui lui reste dû après déduction de l'APL.

Si le bailleur devait rembourser l'indû, il n'aurait alors pas été intégralement payé et le locataire devrait lui rembourser le remboursement de l'indû. Ce serait compliqué et illogique. Il appartient donc bien au locataire de rembourser le trop-perçu à la CAF.

26/08/2020 13:00

Bonjour,





Veuillez contacter association A BUT NON LUCRATIF de défense des usagers de la CAF et remplir le formulaire sur le site.


http://www.aducaf.org/formulaire.html
www.aducaf.org
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Nous contacter:
(ADUCAF)
http://aducaf.org

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