Validité d'un devis de travux signé via un mandataire

Publié le 07/05/2015 Vu 1013 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/05/2015 16:18

Je possède un appartement en loi DeRobien.
Ce bien est géré par un mandataire de gestion locatative.
Ce dernier, au terme d'un bail avec un locataire, a estimé que des travaux de peinture devaient avoir lieu.
Ils m'ont fait signé un devis avec la quote-part revenant au locataire (36%) et le solde au propriétaire, moi-même.
J'ai bien spécifié que je validais le devis SELON CETTE QUOTE-PART.
Aujourd'jui, le locataire remet sa dette en question et me conduit en justice. Aucune conciliation n'est possible avec lui.
J'ai donné consigne à mon mandataire de ne pas aller en justice pour ce dossier (somme trop faible : un peu moins de 400€).
Pour autant, je lui demande une participation au surcoût, car :
il n'a pas validé l'encaissement des frais avant de me faire signer le devis,
il n'a pas respecté mes consignes de révision du devis à la baisse que je lui ai tranbsmises 10 jours avant le début des travaux.

Que puis-je lui imposer ?

Bien à vous

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter