vente appartement départ locataire

Publié le 26/10/2023 Vu 865 fois 2 Par
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26/10/2023 09:55

Bonjour,

Suite à une fin de bail le 31 décembre 2023 j'ai donné un congé pour vente à mon locataire par le biais d'un huissier 6 mois avant la fin du bail .

Je voudrais savoir si, légalement, le locataire peut refuser de quitter l'appartement si je n'ai pas mis d'annonce de vente de l'appartement avant son départ.

Je vous remercie de l'attention que vous portez à l'étude de cette situation.

Cordialement

26/10/2023 10:59

Bonjour,

La loi 89-462 indique article 15 :

"A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."

Vous n'avez pas à lui justifier quoi que ce soit... Par contre il peut faire un recours au tribunal pour "congé frauduleux" et le juge exigera des preuves de vos actions en vue de la vente.

Pas obligatoirement des annonces, vous pourriez avoir déjà un acquéreur par relations par exemple.... Fournir un compromis sera la meilleure réponse.

26/10/2023 11:39

bonjour

pourquoi avoir fait délivrer un congé pour vene si c'était une fin de bail ?



ne serait ce pas plutot l'échéance du bail qui était au 31/12?



s'agissait il d'un bail loi 89 en vide?

si oui le locataire avait un droit de préemption

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