loca-pass garantie de loyer délai prescription

Publié le 20/07/2010 Vu 3814 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/07/2010 18:29

Bonjour,
En novembre 2005 moi et ma compagne avons aménagé dans un appartement avec l'aide du cilg pour la caution et la garantie des loyers (deux contrats distinct).
Le contrat concernant la caution pour le propriétaire a été honoré (remboursement effectuer en mensualité)
Ma demande concerne donc le deuxième contrat (garantie des loyers):
Cette garantie des loyers a été utilisé a 4 reprise (le cilg a donc verser au propriétaire 4 mois de loyer à notre place) et aucune demande de remboursement ne nous a été demander (à vrai dire cette organisme fonctionne avec le 1% patronal et je croyais donc que c'était ça qui été utilisé pour le paiement des loyers vu que le contrat ne précise rien sur les remboursements)
Bref 4ans 1/2 plus tard et après avoir déménagé le cilg prend contact avec nous via une société contentieux pour nous réclamer les fameux 4 mois de loyers.
Bien évidemment je ne dispose pas de cette somme qui dépasse un bon salaire et n'en disposerai pas dans les délais impartie par cette société (quelques jours tout au plus)
Les négociations semblant être mal engagé vu le ton employé par la personne gérant mon dossier.
Je me demande s’il n'existe pas un délai de prescription ou de forclusion sur ce type de contrat
Le 1er contrat stipule bien un délai de forclusion de deux ans mais le contrat qui m'intéresse (garantie des loyers) ne possède aucune indication de ce type, sauf "le présent engagement cessera de plein droit en cas de départ du LOCATAIRE du logement."
Je ne sais pas trop à quoi m'en tenir avec ce genre de phrase (fin de garantie ou fin de dettes ?)

Je précise aussi que le cilg ne propose le contrat «garantie des loyers » uniquement si le 1er contrat «caution du logement » est souscrit.
Dans ce cas le 2ème contrat ne peut-il pas être considérer comme une option du 1er ?
Si oui ce deuxième contrat ne devrait-il pas être régi sous les mêmes articles que le 1er contrat (délai de forclusion 2ans) ?

Merci d'avance à vous de m'aider un peu

PS: merci de préciser le texte de loi concerné par vos réponses

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