Agence immobilière/apurement dette locative/FSL résiduel

Publié le Vu 90 fois 0 Par EVA 4437
19/03/2019 19:38

Bonjour,

A la suite de difficultés financières depuis mai 2018, j'ai proposé à l'agence immobilière en charge de la gestion de l'appartement que je loue un plan d'apurement de ma dette locative, constitué de trois financements:

- caution solidaire/garant (juillet 2018)

- aide paiement loyers/ Mutuelle (octobre 2018)

- FSL résiduel/ Communauté urbaine (par tranche de 3 mois juin-juillet-aout 2018 et septembre-octobre-novembre 2018)

Malgré des menaces sous conditions, des allégations mensongères et des présupposés, l'agence immobilière, ainsi que le propriétaire, ont accepté ce plan d'apurement. Cependant, l'aide au paiement des loyers accordée par ma mutuelle, versée directement sur le compte de l'agence immobilière, a généré un loyer d'avance (stipulé dans le courrier adressé par la Mutuelle), ou trop-perçu de loyer: celui de décembre 2018

L'agence immobilière a inclus ce loyer d'avance dans le décompte qu'elle est obligée d'envoyer à la Commission FSL de la Communauté urbaine (dans la ville où j'habite, il en est ainsi). Ce décompte faussé a eu pour conséquence une annulation du 2e versement du FSL résiduel (pour la tranche trimestrielle septembre-octobre-novembre), ainsi qu'un refus de renouvellement du FSL. Ce qui s'est traduit pour moi par une nouvelle dette locative.

Je souhaite aujourd'hui demander à cette agence immobilière de rectifier son erreur.

Ma question: l'agence immobilière avait-elle pour obligation de me reverser le trop-perçu de loyer ?

Que me conseillez-vous?

Cordialement,

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