48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, je voudrais avoir un avis;
je suis assigné devant le TI à titre principal acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance et à titre subsidaire pour défaut de paiement des loyers.
J'ai toujours eu une assurance depuis mon entrée dans l'appartement. je n'ai jamais recu de commendement de payer qui est pourtant établi au 03/10/2011.
Le 04/11/2012, l'appartement à été vendu.
J'ai recu l'assignation par courier dater du 02/02/2012.
Sur cette assignation, le nom de la société qui a acheter l'appartement y figure ainsi que le nom de l'ancienne propriétaire. A t-il le droit de se rajouter à une procédure déjà en cours ? A ce jour, la dette est apuré et je suis à jour de mes loyers. La société qui gère le bien n'a pas souhaité trouver un accord à l'amiable et me dit depuis le départ, qu'ils iront jusqu'au bout.
Le tribunal peut-il malgrès tout nous expulser car j'ai deux enfants, je suis en congès parental et mon mari est en formation et perçoit le chômage. De plus, je suis enceinte et il s'agit d'une grossesse à risque et je dois rester allonger. Que puis-je faire pour faire suspendre cette clause résolutoire.
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net
