Attestation sur l'honneur de non domiciliation - ancien bail - Paris

Publié le 26/03/2021 Vu 459 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/03/2021 20:25

Bonjour,

Mon père loue un appartement depuis plus de 30 ans, à Paris.

Originellement, il était en colocation avec une amie à lui, dont le nom est donc marqué sur le bail. Elle n'habite plus dans cet appartement depuis près de 30 ans.

Cette amie fait une demande aujourd'hui de logement par la ville de Paris, et on lui demande de certifier sur l'honneur n'habiter à aucun autre endroit. Ce qui est vrai, bien que son nom soit marqué sur un vieux bail de plus de 30 ans.

Ma question est la suivante : Risque elle quelque chose à certifier sur l'honneur n'habiter à aucun autre endroit, étant donné qu'elle n'est sur aucun papier, electricité, box, contrat etc autre que cet ancien bail ?

En vous remerciant,

26/03/2021 14:02

Up

Je suis dans la même situation !!!

Vraiment besoin d'aide.....

Merci à vous

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.