Bonjour et merci pour le conseil.
Ma tante de 97 ans loue un appartement depuis le 08 decembre 2014 a un propriétaire. Cet appartement est en catégorie G (dpe 2014). Pas de travaux réalisés depuis 2014.
Le propriétaire lui augmente son loyer selon bareme alors que une catégorie G bénéficie d'un gel de loyer.
Elle doit quitter l'appartement pour urgence santé pour un centre spécialisé.
Un préavis de 1 mois à été validé par le proprio.
Je n'ai aucune quittance de loyer car ma tante agée, ne lui a jamais rien demandé. Elle paye simplement par virement. Un montant de loyer communiqué par le propriétaire.
Chaque année elle recoit un courrier lui confirmant cette augmentation.
Pour précision, il est bien notifié dans son bail que tous les 1er janvier, le loyer sera réévalué selon l'indice.
Sauf erreur depuis 2022 ou 2023 les loyers doivent être gelés. Ma tante peut-elle réclamer les augmentations de loyer qu'elle a eu.
Merci