Bail abusif quel recours

Publié le 25/11/2020 Vu 317 fois 1 Par
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25/11/2020 18:42

Bonjour.

Dans le bail que je viens de signer pour un logement sont a ma charge :les réparations et remplacements des installation des appareils notamment des portes persiennes appareils sanitaires robinetterie canalisations d eau de gaz tuyau de vidange... cella me paraît abusif.. Dernière modification : 25/11/2020 - par Maribipbip

25/11/2020 19:17

Bonjour,

S'il s'agit d'un bail ayant pour objet l'habitation à titre de résidence principale, cette clause est nulle et non écrite. S'il s'agit d'un bail commercial, c'est licite.

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