pas de bail depuis plus de 25 ans et pas de droit non plus

Publié le 23/03/2012 Vu 1078 fois 0 Par
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23/03/2012 17:14

Bonjour,

mes parents sont locataires d'un appartement depuis environ 25 ans (domaine public) et qui appartient à une petite commune de 300 habitants .
Et ils n'ont jamais eu de bail établit, cet hiver ils n'ont pas eu d'eau chaude donc ils ont fait intervenir un plombier dans l'urgence un dimanche, résultat des courses un problème de thermostat du chauffe eau défectueux et une facture de 130 euro. Mon père a décidé d'envoyer la facture au maire de la commune afin de la faire régler. Le conseil municipal a voté et refusé que la commune ne paye ses réparations. Je tiens à préciser que mes parents demandent depuis des mois (par courrier recommandé) au maire d'avoir enfin un bail afin de savoir précisément leurs droits et devoirs et que jusque la les demandes ou les écrits restent sans réponses !

Que faire ? mes parents doivent ils payer la facture ?

Le fait que ce soit un petit village de 300 âmes perdu au fond de la campagne et que tout le monde se connaissent n'arrange rien,tout fonctionne au copinage.

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