Bail à durée déterminée et préavis de départ

Publié le 16/08/2018 Vu 745 fois 2 Par
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08/08/2018 12:29

Bonjour,

Voilà ma situation : je suis locataire d'un appartement dont le bail est à durée déterminée (6 mois pour être précis). Il est meublé.

Premièrement, à la lecture des articles de loi, j'ai l'impression qu'un tel format n'est pas légal de la part du propriétaire. Vous confirmez?

Deuxièmement, si je décide de partir, l'appartement étant meublé, le préavis n'est que d'un mois. C'est la loi. Mais cela est-il valide pour un bail à durée déterminée comme le mien? En d'autres termes: m'est-il possible de signer pour un bail de durée déterminée, assez courte dans mon cas, et peu de temps après d'annoncer mon départ dans un mois?

Enfin: si la raison de mon départ est d'ordre professionnel (je change d'emploi et le nouveau est situé dans une autre ville), cela me permet-il de quitter le logement plus facilement (préavis d'un mois que le bail soit à durée déterminée ou non, ou même éventuellement aucun préavis)?

Merci de m'éclairer,

Arnaud

08/08/2018 19:09

Bonjour Arnaud,

Dans le cadre d'une location en meublé en résidence principale, aux termes de l'article 25-7 du Titre Ier bis de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le contrat est conclu pour une durée d'au moins un an.

Et pour un étudiant cette durée peut être être réduite à neuf mois.

Vous pouvez résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.

Elle ne peut l'être davantage pour quelque motif que ce soit.

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