Bail habitation / Congés pour vente / Loi Macron

Publié le 30/09/2015 Vu 869 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/09/2015 18:49

Bonjour,

Ma question concerne le contrat de bail d’habitation / Article 15 de loi du 6 juillet 1989 révisé par la loi Macron du 6 aout 2015 (congés pour vente) et article 82 de la loi Macron : champ d’application.

Je suis locataire dans ce logement depuis 2007. (Contrat de bail signé en 2007 et reconduit 2 fois depuis).

La fin de mon bail est en Septembre 2016.

Le logement que j’occupe en tant que locataire a été vendu en janvier 2014. Mon bail a donc été légalement transmis au nouveau propriétaire. Ce nouveau propriétaire souhaite déjà revendre ce bien.

Question : Mon nouveau propriétaire peut-il me donner un congé pour vente ?

Réponse de mon notaire : Non, il ne peut pas, il doit attendre la 1ere reconduction tacite ou le 1er renouvellement car l’article 15 dans sa version « Macron » est applicable à tous les baux en cours à partir du 8 aout 2015.

Réponse de l’ANIL : oui, il peut vous donner congé pour vente car le bien (l'appartement que je loue) a été acquis avant aout 2015.

Qui croire ? Comment trancher ?

Merci beaucoup

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