Pas de bail-loyers impayés

Publié le Vu 944 fois 0 Par cannabarman
22/09/2009 15:32

Bonjour,
Je suis dans mon appartement depuis plusieurs mois, mais je n'ai jamais signé de bail. En effet mon propriétaire a bien encaissé ma caution et m'a donné la clef de la main à la main, mais il ne m'a jamais remis mon bail et n'est pas venu à plusieurs rendez-vous.
Il n'a pas non transmis mes demandes d'APL.
Je n'ai donc pas payer mes loyers.
Aujourd'hui il me demande de les lui payer. En a-t-il le droit ?
Merci d'avance.
Cordialement

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.