Caution non rendu et pas de signature dans l etat des lieux

Publié le Vu 548 fois 1 Par Louloulala
26/02/2014 02:07

Bonjour
Je suis entree en location d une maison en 2005 en entrant dans les lieux la proprietaire a fait un etat des lieux Mais qui ne comporte aucune signature des 2 parties car je savais pas comment cela marcher etant ma premiere location.
En Decembre 2013 une lettre avec accuser de reception lui avait ete envoyer pour quitter les lieux jusque la ca aller.
La proprietaire ma fixer rdv debut Janvier 2014 pour un etat des lieux,on a fait le tour de la maison Elle me disais tout est ok Mais na rien marquer donc pas de signature des 2 parties.
1 mois et demi après donc fevrier 2014 je recois un courrier en lettre recommander avec un etat des lieux de 2 pages alors qu il n y avait rien a dire le jour de l etat des lieux .elle me precise qu Elle me garde la moitie de la caution pour plusieurs travaux comme la peinture,papier peint a enlever plus main d oeuvre ect....
Je voudrais savoir si Elle a le droit de faire ca et si j avais la possibilitee de recuperer l autre moitier si oui comment faire merci Beaucoup de votre aide car je suis un perdu
Cordialement

27/02/2014 18:00

Bonjour,

Dans la mesure où aucun des lieux (ni d'entrée ni de sortie) n'a été fait par écrit et ni signé par les deux parties, votre propriètaire n'a absolument à vous réclamer quoique ce soit.
Ces "soi-disant" ètats sont nuls.

Tout doit être notifié sur un état des lieux d'entrée et signé par les 2 parties le jour même de l'état des lieux d'entrée, idem pour l'état des lieux de sortie.
Un exemplaire doit OBLIGATOIREMENTêtre remis à chacune des parties à la fin des 2 états des lieux (et non le lendemain).
Vous envoyez donc un courrier recommandé AR rapidement à votre propriétaire pour l'informer de ce fait.
La caution doit vous être rendue dan son inégralité.
Vous pouvez lui suggérer de se renseigner auprès de l'ADIL si elle a le moindre doute.


Cordialement.

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