Changement de la nature du bien loué

Publié le 28/04/2010 Vu 2658 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/04/2010 15:10

Bonjour,

nous louons en colocation une maison individuelle sur un terrain de 1200² depuis 9 mois.Lors de la première visite l'agence en charge du contrat de location nous a informé oralement de la possibilité de travaux sur un terrain adjacent mais avec la garantie,toujours orale d'aucune modification du terrain que nous occupons.Hors,le projet de construction étant déposé, nous avons organisé une rencontre avec le promoteur pour étudier les plans et il semble que :

1.Une grande partie du terrain,plus de 500m² est vendu "le temps des travaux" pour permettre de construire une grande surface habitable sur le terrain adjacent puis restitué dans "2 ou 3ans" une fois le projet terminé.Cette surface ne seras pas occupé par les constructeurs et disponible mais pour des raisons de sécurité et d'assurance inaccessibles pendant la durée des travaux.

2.Certaine partie du terrain que nous occupons vont etre "grignoté",changeant radicalement la nature du bien.Haie et arbre coupé en bordure,vis à vis et d'autre désagréments.Le trrain finale ne faisant plus que 1160m²


Es-ce légale??Avons nous un recours??Es ce que l'assistance juridique de notre assurance logement peut prendre en charge ce genre de procédures??

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

28/04/2010 16:28

bonjour
pas trop compétant moi dans ce domaine , mais c'est une excellente idée de contacter vos assurances maison ou voiture car ils ont souvent un service juridique .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.