Combien de mois de preavis suite a une demande d'expulsion

Publié le 15/08/2015 Vu 711 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/08/2015 09:37

Bonjour,
Suite a une dette de loyer et une assignation au tribunal et demande d'expulsion de mon logement, j'ai reglé toute ma dette et je demeure toujours dans ce meme logement. Aujourd'hui je veux partir mais l'agence qui me loue cette maison me demande 3mois de préavis alors que mon bail a été résilier lors de l'assignation du tribunal.
Combien dois je vraiment donner de mois de préavis.

15/08/2015 12:12

Bonjour,

Il ne faut pas confondre assignation et jugement
Vous avez été condamné par le tribunal ?

15/08/2015 12:23

Oui condamné à quitté les lieux mais ma dette a été règle après le jugement

15/08/2015 12:24

Oui condamné à quitté les lieux mais ma dette a été règle après le jugement

15/08/2015 13:13

Que vous dit l'agence quand vous leur montrez le jugement qui dit que le bail est résilié ?

Est ce que le jugement vous a été signifié ?

Suite à la décision de justice ordonnant la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le propriétaire doit lui envoyer par huissier un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose alors de 2 mois à compter de la réception de cet acte pour quitter le logement.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31272.xhtml

15/08/2015 15:25

J'ai reçu le commandement de quitté les lieux mais ma dette à été régulariser l'agence m'a dit qu'au prochain loyer impayé l'expulsion reprend

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