Combien de mois de preavis suite a une demande d'expulsion

Publié le 15/08/2015 Vu 930 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/08/2015 09:37

Bonjour,
Suite a une dette de loyer et une assignation au tribunal et demande d'expulsion de mon logement, j'ai reglé toute ma dette et je demeure toujours dans ce meme logement. Aujourd'hui je veux partir mais l'agence qui me loue cette maison me demande 3mois de préavis alors que mon bail a été résilier lors de l'assignation du tribunal.
Combien dois je vraiment donner de mois de préavis.

15/08/2015 12:12

Bonjour,

Il ne faut pas confondre assignation et jugement
Vous avez été condamné par le tribunal ?

15/08/2015 12:23

Oui condamné à quitté les lieux mais ma dette a été règle après le jugement

15/08/2015 12:24

Oui condamné à quitté les lieux mais ma dette a été règle après le jugement

15/08/2015 13:13

Que vous dit l'agence quand vous leur montrez le jugement qui dit que le bail est résilié ?

Est ce que le jugement vous a été signifié ?

Suite à la décision de justice ordonnant la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le propriétaire doit lui envoyer par huissier un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose alors de 2 mois à compter de la réception de cet acte pour quitter le logement.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31272.xhtml

15/08/2015 15:25

J'ai reçu le commandement de quitté les lieux mais ma dette à été régulariser l'agence m'a dit qu'au prochain loyer impayé l'expulsion reprend

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter