commandement de payer

Question

1 message

17/02/2021 21:38

Bonsoir,

J'aimerais avoir des conseils. j'ai 3 questions:

Nous avons reçu un commandement de payer la dette de loyer, dûe à notre ancien propriétaire.

1ère question: est-ce que l'huissier peut venir saisir nos meubles avant de faire la demande de saisie sur mon salaire?

2è question: Nous avons deux enfants majeurs domiciliés chez nous, est-ce que l'huissier peut saisir également leurs affaires, voire même le petit salaire de notre fils aîné??

3è question: combien de temps avons-nous depuis la réception du commandement de payer jusqu'à la saisie (meubles ou salaire)??

Ne souhaitant pas faire une demande de dossier de surendettement, si je mets notre voiture au nom de notre fils, sera t-elle protégée?

Par avance merci de vos réponses avisées

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P.M. · Answer 1 · 17/02/2021

48823 messages

17/02/2021 22:19

Bonjour,

A mon avis si le créancier avait voulu faire une saisie sur salaires, il aurait commencé par là et vous auriez été convoqué par le Juge de l'Exécution...

L'Huisssier ne peut saisir que les meubles vous appartenant mais aussi ceux utiliser par vos enfants majeurs, il ne peut pas saisir leurs propres salaires...

Huit jours après le commandement de payer, avant l'enlèvement des meubles, l'Huissier devrait repasser pour faire l'inventaire que vous soyez présent ou pas...

Attention de ne pas organiser votre insolvabilité mais vous pourriez essayer d'obtenir un échelonnement à respecter impérativement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com