comment attaquer la Caf

Publié le 13/03/2019 Vu 396 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/03/2019 18:09

Malgré diagnostic réalisé en présence d'une assistante sociale de la caf le 25 janvier 2017 relevant des infractions aux règlements sanitaires, en infraction avec la loi Alur, la Caf à continué à verser l’apl au bailleur défaillant !

Pire, ladite assistante sociale à prétendue mon accord pour l'apurement d'une dette qui, selon la jurisprudence n'existe pas et ce afin de verser un rappel l'apl au bailleur de décembre 2017 à juin 2018 puis poursuivre les versements jusqu’en septembre 2018 et ce n'est que suite à ma colère que fut émit le constat de non décence et que en application de la loi Alur, 20 mois après le diagnostic et les versement apl furent stoppés !

Il en résulte qu’aujourd’hui, parce que la caf n’a rien fait que mon petit garçon et moi avons passés trois hiver au froid, et que nous risquons d’être expulsé, le bailleur profitant de la complicité de la Caf !

Contacté par un défenseur des droits la caf reste muette !!!

Que puis-je faire ?

13/03/2019 00:48

Bonjour

Pourquoi risquez vous l'expulsion ?
je ne comprends pourquoi vous évoquez un logement insalubre et vous souhaitez y demeurer malgré tout.

Je ne pense pas que vous pouvez qualifier la CAF de complice, mais vous pouvez contacter le médiateur de votre caf.Attention, vous ne pouvez saisir le médiateur administratif que si vous avez déjà effectué une réclamation à votre CAF.

Il étudiera votre dossier et l’objet de votre litige avec la CAF. Il vous apportera une réponse individualisée à partir des éléments dont il aura pris connaissance.

Et si vous souhaitez aller encore plus loin, saisir le tribunal compétent pour régler les litiges avec la CAF, qu'est le Tribunal des affaires de Sécurité sociale.

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