Compte rendu d'EDL etabli par huissier et copie au locataire

Bonsoir,

J'écris le courrier dans les régles de l'art, ainsi je me dois de mentionner le taux légal d'intérets.

Quel est ce taux aujourd'hui ?.
Est ce un taux applicable au jour au mois ou à l'année ?.

Merci d'avance

je me dois de mentionner le taux légal d'intérets.



N'abusez pas !!!

Vous faites votre courrier recommandé AR à votre bailleur et vous lui donnez 8 jours pour régulariser la situation.
Vous lui indiquez que sans régularisation de sa part le ... au plus tard, vous saisissez le tribunal de proximité.


Pour les intérêts, le Tribunal s'en chargera si besoin est.
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Quelqu'un souhaite t'il jeter un oeil au courrier ?.
Si oui comment ?

Recopiez le ici. Inutile d'indiquer la formule de politesse ou les adresses
Nous regarderons et vous dirons.
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Trop tard le courrier est déja parti.

Je vais le recopier.

Par contre, je viens de me rendre compte que la copie de l'EDL d'entrée daté et signé ne m'a pas ete envoyé par le propriétaire.
Je n'ai qu'une version non daté et signé.

En cas de réponse négative dans 8 jours, est ce que le tribunal aura le pouvoir de demander l'EDL d'entrée du propriétaire ?.

Merci