compteur au nom du propriétaire

bonjour,



j'ai aménagé il y a un an dans un logement avec le compteur encore au nom du propriétaire dans l'attente d'un compteur pour l'appartement du dessus en travaux.

le propriétaire m'envoie la facture tous les deux mois, les 1ers mois avec un décompteur de watt branché a une des prises du garage de mon propriétaire, le garage etant également relié à mon compteur le temps que soit installé un compteur pour l'appartement du haut.

mise à part la confiance somme toute relative, parce que cela fait un an que la situation perdure, je n'ai aucun moyen de savoir s'il utilise l'electricité du garage dans la journée puisque je travaille, de plus une porte leur permet de rentrer dans ma cave ou il y a le compteur et le ballon de forage d'eau ainsi que mes affaires personnelles, et une autre porte verouillee leur permet aussi d acceder a ma maison si je ne suis pas la, meme s'il m'ont dit qu'il ne le ferait pas, du coup je le bloque au cas ou...

j'ai raté le cheque énergie du coup, dans le bail, partie clause travau,x est mentionné: mise en place d'un compteur électrique (dans l'attente remboursement de la facture d'éléctricité au bailleur)



quel recours j'ai?

en vous remerciant

Bonjour et bienvenue
Cette situation ne doit pas perdurer, car anormale

En effet, même si en tant que locataire, vous êtes généralement responsable de payer les factures d'énergie, on sait que le propriétaire ne peut pas refacturer la consommation individuelle.

Normalement, vous devriez contacter le fournisseur d'électricité pour l'informer de votre situation et lui fournir les informations nécessaires pour établir le contrat à votre nom, mais il faudrait préalablement demander par courrier R.AR au propriétaire de couper les alimentations qui ne vous concerne pas.

Je vous invite à contacter l’ADIL
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.

bonjour

avez vous un bail loi 89 en vide ou meublé ?

bonjour, c'est un non meublé

donc pour un bail loi 89 en vide le propriétaire doit installer un compteur uniquement pour cet appartement: il ne peut pas vous facturer une consommation d'énergie

il faut lui adresser un courrier en RAR pour lui demander de faire installer un compteur électrique dans un délai d'un mois maximum

le locataire a le choix de son fournisseur d'énergie

en attendant, ne répondez pas aux demandes du propriétaire pour l'électricité

Bonjour,

Votre situation n'est pas acceptable ni légale.

Vous avez un bail, vous devez avoir la jouissance paisible des lieux loués (article 6 de la loi n°89-462)

Dans cet objectif, vous avez le droit de changer les barillets des serrures et interdire à quiconque y compris le propriétaire d'y pénétrer. S'il le fait malgré tout, vous pourrez porter plainte pour violation du domicile.

Ensuite vous devez avoir votre propre compteur d'électricité afin de choisir votre propre fournisseur. Vous devez demander au bailleur de séparer les circuits électriques et vous attribuer un compteur individuel.

Vos demandes sont à faire par courrier RAR.

Consultez votre ADIL.

Je vous remercie beaucoup, en fait le bailleur l avait inscrit sur le bail que en attendant les travaux d un nouveau compteur je lui payais l électricité mais comme ça fait un an et que je n' ai pas vu de chèque énergie passer j ai commencé à me renseigner, apparemment c est une clause abusive et je peux réclamer la déduction du chèque énergie, vous confirmez?
En vous remerciant

Pour le chèque énergie, aucune idée. Comme vous n'êtes pas le tituliare du contrat, j'en doute. Mais vous pouvez éventuellement trouver un arrangement avec le bailleur ?

De toute façon il faut couper court à cette situation illégale.

Consultez votre ADIL.

avez vous un tableau éléctrique conforme, notamment avec le différentiel 30 miliampère ?

si ce n'est pas le cas, votre logement ourrait etre déclaré "non décent"

voici le décret de 2002

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/

vous pouvez contacter le service hygiène de votre commune et leur demander de venir vérifier la décence du logement

De toute façon avant la pose d'un compteur séparé il faut un avis du CONSUEL sur la conformité de l'installation.... il va falloir être patient.

J'ai contacté l adil et ils m ont fait passer un texte qui dénonce la perte du chèque energie, ce qui me stresse c est de ne pas pouvoir contrôler ma consommation.

Donc en résumé, rar pour faire fermer les autres débit électriques qui n ont pas lieu d être sur mon compteur et attente du conseil, donc en attendant je vais continuer à payer les factures EDF qu'il me transmet?

Bah non. Il faut exiger votre propre compteur sous 1 mois (faut y croire...) et qu'en attendant vous ne payerez plus les factures qui ne vous concernent pas.

L'autre option (plus radicale) c'est de reprendre l'abonnement du compteur à votre nom et de faire supprimer tout ce qui n'alimente pas votre logement.

Ok merci