congés de vente en crise sanitaire

Publié le 09/05/2020 Vu 336 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/05/2020 17:44

Bonjour,

on est locataire d'un appartement et nous avons reçu un congés de vente de notre propriétaire avec une date de sortie programmée pour le 25 mai 2020.

Nous avons commencé rapidement nos recherches de location et nous avons trouver un appartement pour un achat et nous avons signé un offre d'achat le 27 janvier 2020, ce qui nous laissait le temps pour quitter l'appartement dans les temps.

Nous avons bien avancé dans nos démarches en obtenant une offre de prêt mais malheureusement la crise sanitaire que nous traversons a suspendu les démarches administratives nécessaires au notaire pour finaliser la vente.

Cette suspension est lié à une ordonnance que le gouvernement a publié le 25 mars 2020 concernant la prorogation de tous les délais liés à l'urbanisme jusqu'au 25 mai fin de la crise sanitaire: ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et qui suspend/interrompt tous les délais y compris ceux relatifs à l’examen des droits de préemption et dossiers d’urbanisme par les mairies
.
Le notaire nous a averti d'un éventuel retard suite à ce décret, un retard qu'il a estimé à 2 mois maximum à partir de 24 mai.

J'ai contacté directement le propriétaire pour lui faire savoir et demander un prolongement mais ce dernier ne veut rien entre et refuse tout prolongement en justifiant le fait que l'appartement est vendu et que les nouveaux acquéreur devrait signer l'acte définitive le 10 juin 2020.

Il me menace de m'envoyer un huissier de justice et en cas de non libération du logement et de me demander de payer touts les frais liés au relogement des nouveaux acquéreurs ainsi que tous les frais qu'il dépenseras dans sa poursuite judiciaire et me porter responsable ne cas d'annulation de sa vente.

J'ai essayé a maintes reprises de lui demander un prolongement et une demande d'occupation précaire vu qu'il s'agit juste de 2 mois maximum, mais ce dernier refuse et me conseille de chercher une location a partir du 11 mai pour libérer l'appartement le 25 mai ce qui est très compliqué pour nous en étant toujours en période de crise sanitaire et les difficultés de trouver rapidement un logement en cette période.

Je voudrai avoir s'il vous plait votre avis et si le fait de rester toujours à l'appartement en payant toujours son loyer pourrai me créer des souci juridiques et des amandes.

En vous remerciant

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