Consultation justificatifs de charges

Publié le 06/05/2015 Vu 752 fois 0 Par
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06/05/2015 15:50

Bonjour,
Je viens de recevoir un décompte de charges locatives relatif à l'année 2012. La loi prévoit que les justificatifs soient mis à ma disposition. Jusqu'alors, le délai de consultation était d'un mois à partir de l'envoi du décompte (article 23 loi 89-462) mais depuis mars 2014, ce délai a été porté à 6 mois. Sachant que c'est seulement en 2015 que le bailleur veut procéder à la régularisation sur 2012, quel est le délai à retenir, 1 ou 6 mois ?
Merci de vos éclaircissements
Cordialement

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