Contrat - signature électronique obligatoire

Publié le 27/09/2020 Vu 501 fois 0 Par
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27/09/2020 16:54

Bonjour,


Est-il autorisé d'imposer la signature électronique d'un contrat de location (non meublée) avec une agence ? Ou la signature traditionnelle suffit-elle ?

Quelques détails en plus : je suis en train de louer un appartement et l'agence de location m'impose la signature électronique pour le contrat. Je ne la refuse pas par principe, mais l'agence refuse de remettre les clés sans cette signature. Le problème : l'agence a envoyé le lien pour signer électroniquement le contrat sur une ancienne adresse e-mail de mon garant à laquelle il n'a plus accès (il doit attendre de recevoir une lettre par la poste pour récupérer le mot de passe !) et le logiciel de l'agence permettant d'envoyer ce lien ne fonctionne momentanément plus (elle ne peut donc pas l'envoyer à une autre adresse). Le contrat a déjà été signé à la main, scanné et envoyé ! Ces problèmes retardent ma date d'emménagement et augmentent considérablement mes frais (je loge entre temps dans un Airbnb).


D'après ce que je sais, les signatures traditionnelles et électroniques ont la même force probante, je vois mal comment ils pourraient nous l'imposer. Quels sont les articles de lois/jurisprudence clairs sur le sujet ? (que je pourrais communiquer à l'agence).

Je veux juste emménager lundi, ça ne me pose aucun problème de signer le contrat électroniquement (une 2nde fois) quelques jours plus tard.


Merci ! Dernière modification : 27/09/2020 - par Naoto

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