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Publié le 23/04/2025 Vu 800 fois 26 Par
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23/04/2025 17:37

Il n'y a pas eu de jugement à titre exécutoire.

Juste qu'il fallait faire intervenir un 3ème expert qui est envoyé par le juge. Mais ne pouvant pas continuer à payer les loyers u que nous ne sommes plus dans le logement, nous arrêtons la procédure .

23/04/2025 20:02

Je vais clarifer mes propos.

En vous facturant son intervention (commandement de payer), votre bailleur, qui est également commissaire de justice, commet probablement une faute déontologique (conflit d'interêts).

Cette 'faute' ne vous exonère pas de payer ces frais, qui auraient été identiques si ils avaient été facturés par un autre commissaire de justice.

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