date retenue pour rappel de charges 5 ans

Bonjour,

ma propriétaire me demande aussi le rappel des charges et loyers sur 5 ans. A partir de quelle date est compté le retour sur 5 ans : j'ai été prévenue oralement par une autre locataire en 2007, mais que en juillet 2009 par lettre avec AR par la propriétaire. Est-ce donc 5 ans à partir de 2009 ou 2007?
N'y a-t-il aucun recours, même si la proprio n'a pas tenu son engagement de faire l'arreté de charge annuellement, comme stipulé dans le bail, et qu'elle ne m'a pas rendue la caution 4 mois après mon départ?

Merci par avance;

cordialement.

ADIL de la Loire Atlantique :

-Agence de Nantes
6, rue de l'Arche Sèche
44000 Nantes
Téléphone : 02 40 89 30 15

-Agence de Saint Nazaire
14, rue Albert de Mun
44600 Saint Nazaire
Téléphone : 02 40 66 80 29

Bonsoir, prenez contact avec l'Association ADIL (défense de locataires) proche de votre domicile, ils tiennent des permanences juridiques et vous renseigneront efficacement, bonne année 2010 à vous.
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

je vous remercie. J'appelle dès lundi.
Bonne année 2010.
Cordialement

Les informations orales ne tiennent pas devant un tribunal. Au maximum, ce serait donc la date de la LRAR qui compterait. J'émets cependant une réserve : à partir de la date d'avis de régularisation de charges, vous avez un mois pour aller les vérifier (art. 23 loi 89-462). Ce n'est qu'après validation (soit mois écoulé, soit paiement) que le délai de 5 ans court, à mon avis, (je ne suis pas juriste)

Bonjour Coulombel,
Je vois que vous vous y connaissez en droit et que vous avez de la patience pour répondre sur ce forum. Je n'ai pas de chance, car personne ne répond à mes questions. Peut être suis-je maladroit dans leur formulation, ou bien sont-elles trop "pointues" ? Auriez-vous l'obligeance d'y jeter un coup et de me faire part de votre sentiment ? Il s'agit de "ANTIMOINE".
Merci d'avance.
Antimoine

Bonjour,
Selon des arrêts de la Cour de Cassation,le délai de prescription court à partir de la date de paiement, en tout cas pour ce qui est des charges locatives.
Comme déjà indiqué, vous avez 1 mois pour aller vérifier le montant réclamé, à partir de la date d'envoi de l'avis de régularisation.

Re bonjour,
Autant pour moi.
Considérons l'année 2009. Si les comptes sont bouclés au 31-12-2009, l'état comptable peut être connu au 1-1-2010. Courant 2010, on peut donc remonter sur 5 ans soit 2009, 2008, 2007, 2006, 2005 pour réclamer la régularisation de charges. A partir du 1-1-2011, on ne peut plus vous aviser d'une régularisation portant sur 2005.
Enfin, selon mon appréciation.
J'attends eventuellement confirmation de cette façon de voir.
Merci