Déclaration de travaux par un locataire

Publié le 19/03/2020 Vu 349 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/03/2020 10:19

Bonjour,


Notre fils réside dans la maison dont mon épouse à héritée de ses parents. Notre fils souhaite faire des travaux dans cette maison. Le permis de construire peut-il être à son nom ou au nom de mon épouse?

Notre fils nous verse un loyer pour cette location.

merci de votre réponse.
Cordialement,
Xxxxx anonymisation. Dernière modification : 19/03/2020

19/03/2020 13:51

Bonjour

Selon l'article R423-1 du code de l'urbanisme,

Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés, soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;

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