Décompte remboursement dépôt de garantie

Publié le 17/11/2014 Vu 880 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/11/2014 20:14

Bonjour,

J'ai reçu ce jour le solde de mon compte suite à la résiliation d'un bail intervenu le 1/9/2014.

Tout d'abord, une somme de 95 euros a été retenue suite à mon EDL de sortie.
Cette somme me paraît élevée au vu de ce qu'indique l'EDL de sortie (remplacement d'une plaque de cuisson, cela coûte une vingtaine d'euros) et un spot à remplacer dans l'entrée.
Mais surtout cette somme retenue n'est accompagnée d'aucun justificatif.
Suis-je en droit de réclamer des factures/devis justifiant de ces retenues ?

Par ailleurs, je constate qu'on me retient une somme forfaitaire de 108 euros sur ma caution sous l'intitulé "retenue provisoire décompte 2014".

Un bailleur a-t-il le droit de retenir une somme prévisionnelle pour couvrir un futur dépassement de charges au cas où le décompte de charges annuel ferait apparaître un dépassement ?

Je comptais appeler l'agence qui agit pour le compte du bailleur mais j'aimerai obtenir avant cela quelques éléments afin de me défendre au mieux.
Quels seraient mes recours possible si le bailleur décidait de ne pas régularisation la situation ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide précieuse.

Nicolas S. Dernière modification : 17/11/2014

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter