DEDUCTION SUR DEPOT DE GARANTIE.

Publié le 13/11/2008 Vu 1081 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/11/2008 12:11

Bonjour,

Je devais récupérer mon dépôt de garantie de ma précédente location au 30 septembre 2008: n'ayant rien reçu, j'ai lancé une démarche auprès du Tribunal d'Instance de mon lieu de résidence.

Je reçois alors une lettre de mon bailleur avec un remboursement partiel, celui-ci ayant déduit les hausses de loyer successives pour la durée totale de la location, soit quatre années.

Ceci est-il permis, alors que le bailleur avait la possibilité d'augmenter les loyers lorsque j'occupais effectivement le logement?
Peut-on déduire de manière rétroactive de hausses de loyer qui n'ont pas tété appliquées en temps réel?

Merci pour vos avis/conseils

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