Defaut d assurance du locataire

Publié le 16/09/2015 Vu 509 fois 0 Par
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16/09/2015 06:33

J ai envoyé une lettre avec A/R pour le locataire lui demandant de me fournir la copie de son attestation d'assurance. Dans le contrat de bail il est stipulé que ce défaut vaut une mise de fin au dit contrat. Jusqu à présent je n ai pas reçu de réponse du locataire, mais c est vrai que cela ne fait que 8 jours. Pour la suite, faut il obligatoirement passer par un acte d'huissier, dont les frais seraient à la charge du locataire, pour arriver à l'expulsion?

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