délai de préavis concernant mon logement locatif

Publié le Vu 1139 fois 1 Par amelierolland
27/09/2009 15:47

Bonjour,
Voici ma question concernant mon cas "particulier":
Je vends mon fonds de commerce (un institut de beauté) et je le cède le 30 septembre 2009,donc je me retrouve sans revenus à partir du mois d'octobre 2009 je souhaite donc quitter mon logement particulier car je n'aurais plus de ressources pour payer mon loyer, ma question est la suivante: puis -je poser un préavis d'un mois uniquement concernant mon logement locatif,puisque je me retrouve sans revenu brutalement ou dois-je respecter un délai de trois mois?
Je vous remercie par avance pour votre réponse
Cordialement
Melle ROLLAND Amélie

27/09/2009 20:36

Bonjour

A mon avis ,dans le cas que vous soumettez, vous ne pouvez pas bénéficier du délai de préavis réduit à 1 mois.
En effet la liste des cas prévus par l'article 15-I alinéa 2 de la loi du 6/07/1989 qui régit votre situation prévoit bien la perte d'emploi, mais cette situation s'applique pour l'essentiel à des salariés licenciés. La démission ou le départ en retraite par exemple, ne permettent pas de bénéficier de cette facilité.
D'une manière générale ceci concerne des situations subies par le locataire et non une volonté de départ qui résulte de sa propre décision, comme dans votre cas me semble t'il.


CORDIALEMENT

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