Delai de preavis d'un mois

Publié le 07/02/2016 Vu 824 fois 2 Par
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07/02/2016 17:35

Bonjour,

Nous sommes un couple marié qui a loué un appartement non meublée en juillet 2014.
Le contrat est au nom de nous deux.
Au moment de la signature du contrat nous avions un cdi tous les deux.
Maintenant, mon mari a encore le CDI et moi j'ai un CCD après avoir démissionné de mon ancien poste.
Je voudrais savoir si nous pouvons profiter du préavis réduit d'un mois car mon contrat(cdd) se terminera à la fin de Mars.
Merci pour l'information

Dan l'attente de votre retour,

Cordialement

07/02/2016 19:44

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis est d'un mois en cas notamment de perte d'emploi.

Vous êtes coltitulaires du bail donc tout acte émanant d'un des époux doit également émaner de l'autre pour qu'il prenne son plein effet.

Ainsi, les conjoints souhaitant donner congé doivent le réaliser en leurs deux noms afin que le congé produise son plein effet.

Ici nous avons un problème d'interprétation de cet article 15. Exige-t-il que les 2 époux perdent leur emploi ou est-il applicable si un seul époux perd son emploi ?

Une réponse ministérielle de 1999 clarifie la situation : si le bail est commun à deux époux, il suffit que l'un des deux satisfasse à la condition (Rép. min. n° 9419, JOAN Q, 7 févr. 1994, p. 654).


En conclusion, vous pouvez donc invoquer l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour résilier le bail en respectant un préavis d'un mois. Mais attention : Il faut impérativement mentionner vos 2 noms sur le courrier adressé au bailleur.

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