Délais de préavis - Demande de précisions sur loi Alur - 26/3/14

Publié le 28/08/2014 Vu 920 fois 0 Par
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14460 Colombelles

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28/08/2014 17:14

Bonjour,

J'ai deux questions concernant la récente loi Alur de mars 2014 :

1. Est-ce que les nouvelles mesures concernant les délais de préavis indiqués ci-dessous, notamment en zones tendues, sont-elles déjà en vigueur ?

"Le délai de préavis est toutefois d'un mois:
1. sur les territoires mentionnés au premier alinéa I de l'article 17 ; ..."

L'alinéa I de l'article 17 de la loi du 6 juillet indique la chose suivante :
I. ― Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d'un observatoire local des loyers prévu à l'article 16 de la présente loi. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones.

Dans ces zones, le représentant de l'Etat dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.

2. Comment définit-on si telle ou telle commune appartient ou non aux "zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants" mentionnées dans ledit article 17?

Merci pour vos réponses.

Cordialement,

Matthieu

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