Demande de régularisation eau sur 13 ans

Publié le 14/01/2022 Vu 292 fois 2 Par
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13/01/2022 20:28

Bonjour,

Voici un résumé de ma situation :

En 2009, moi, appelons moi monsieur L (locataire), a amménagé dans un appartement, auprès de monsieur P1 (propriétaire 1). A cette époque le compteur d'eau affichait comme valeur X2009.

En 2016, monsieur P2 (propriétaire 2) a acheté l'appartement, avec tout ce qu'il y avait à l'intérieur, moi y compris.

Durant toutes années, aucune régularisation de charge n'a été faite, ni aucun relevé de compteur d'eau ne m'a été demandé. Il est important de préciser que je paye pas l'eau directement, c'est compris en tant que charge dans le loyer.

Aujourd'hui, la copropriété, appelons la C, m'a demandé de relever le compteur, qui a donc eu la valeur X2022.

Etant donné qu'ils se sont basés sur des estimations toutes ces années, les valeurs n'étaient pas du tout bonnes, et maintenant C demande à P2 de payer la différence des 13 années de facture d'eau (2022 - 2009), et P2 me dit qu'il va reporter ça sur mon loyer.

J'ai deux soucis avec ça, premièrement ça me paraît pas normal de demander à P2 de payer ce que P1 n'a pas payé.
Deuxièmement il me semble qu'il est interdit de demander plus de 3 ans de régularisation de charges..

Comment pouvons-nous faire, moi L et mon propriétaire P2 pour faire valoir nos droits ?

Superviseur

13/01/2022 20:34

Bonjour
Le bailleur ne dispose que de 3 ans, effectivement.
Référence loi Alur.
__________________________
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14/01/2022 16:36

Bonjour,

Merci pour la réponse, est-ce que cela protège également le propriétaire P2 dans ce cas ?

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