Dénonciation de saisie d’attribution

Publié le 29/10/2019 Vu 765 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/10/2019 02:50

Bonjour,

J’ai reçu un courrier d’huissier à mon encontre, je ne vis plus à cette adresse depuis 2006 (domicile de mes parents). Lettre d’huissier.
J’ai eu un contentieux avec mon ancien bailleur L..... Lorsque j’ai signalé que mon appartement était squatté lors d’un voyage à l’étranger j’ai voulu déposer plainte, aucune plainte n’a été possible auprès des services de police. Donc, de là pour vous résumer ma situation, obligé de faire une lettre de préavis auprès de mon bailleur XXXXXX afin que je puisse rendre mon logement et obligé de retourner squatter chez mes parents qui m’ont hébergé sur une période de 1 mois maximum.
Lorsque j’ai envoyé mon préavis à la XXXXX afin d’avoir le retour À/R DE MON RECOMMANDÉ j’ai mis l’adresse de mes parents.
94

Actuellement je ne vis plus chez mes parents et mon compte bancaire est bloqué, je perçois le RSA de 490 € mensuel,. J’ai été indemnisé par mon assurance moto de la somme de........pour un vol de moto dont j’ai été victime.

Actuellement mon solde est de 2.120 € sur mon livret. Aucune somme n’est indiquée sur le formulaire de l’huissier à savoir le montant qu’il me réclame ?

J’aimerais, svp, savoir quels sont les recours afin d’avoir la jouissance de mon compte. Où vont'ils prendre les sommes qu’ils veulent m’imputer ? où puis-je repousser cette saisie-attribution afin que j’enlève mon argent et puisse continuer à percevoir uniquement mon RSA ?

Merci de votre compréhension,
J’espère avoir un retour de votre part. Dernière modification : 29/10/2019

29/10/2019 09:41

Bonjour

Votre banque est dans l'obligation de laisser à votre disposition l'équivalent du RSA, qui constitue le SBI (solde bancaire insaisissable).

https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/bourse/finances/2019/05/24/le-solde-bancaire-insaisissable-ce-dispositif-legal-qui-vous-protege-en-cas-dendettement/

29/10/2019 12:23

Ont ils le droits c voleurs de bloquer mon compte et de venir se servir comme bon leurs semble.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter