Dépôt de garantie jamais rendue et sans justification

Publié le 17/08/2020 Vu 294 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/08/2020 20:07

Bonjour,

Le 24/10/2019 j'ai quitté mon logement en présence d'un huissier : suite à de multiples travaux non réalisés par mon propriétaire (infiltrations d'eau par le toit, radiateurs vétustes et rouillés qui ont fait dépenser 2600€ d'électricité en un an, etc.) j'ai déposé mon préavis de départ et j'en ai profité pour lui faire une lettre recommandée en lui rappelant la loi du 6 juillet 1989. J'en avais marre de me battre avec lui, j'ai préféré partir plutôt que de demander une injonction de faire. Quelle erreur!

Il a refusé de procéder à l'état des lieux de sortie et est venu me menacer chez moi, j'ai dû lui montrer que j'appelais les gendarmes pour qu'il s'en aille de lui même... j'ai donc appeler un huissier pour procéder à un état des lieux de sortie et du coup lui aussi a envoyé un huissier. Ça s'est très bien passé sauf que j'avais un compteur Linky et donc quand j'ai démanagé (juste avant l'état des lieux bien sûr) EDF a coupé l'électricité. Une clause a donc été rajoutée à l'EDLS pour stipuler que la vérification du bon fonctionnement des installations électriques n'avait pas pu se faire. Mis à part ça tout était nickel, j'avais même rendu le logement encore plus propre que quand je l'ai eu : le jardin était un terrain vague jonché de gravats, déchets etc. quand je suis arrivé dans le logement et je leur ai rendu en ayant tout nettoyé.

Ça va faire 10 mois que cet EDLS a eu lieu et toujours rien concernant le dépôt de garantie. J'ai envoyé un recommandé en leur demandant de me restituer le depot de garantie sous quinzaine mais il ne s'est rien passé, pas de reponse, pas de chèque. Je n'ai également eu aucune notification de travaux de leur part, c'est le silence total depuis le 24 octobre 2019.

Que faire? Ai-je des droits? Si oui, quels sont-ils?

Par avance merci, je suis un peu perdu...

Superviseur

16/08/2020 21:07

Bonsoir

Vous êtes vous renseigné auprès de l'A.D.I.L ?
Avant d'envisager la saisine du juge, il vous fallait effectivement la preuve du courrier adressé.

Si vous devez passez par le tribunal...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16638
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

17/08/2020 08:47

Bonjour, pour vous aider à récupérer votre dépôt de garantie, le mieux serait que vous alliez voir votre association locale de consommateurs qui a l'habitude de traiter ce genre de problèmes.

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