Pas de dpe depuis 2011

Bonjour,



locataire depuis août 2011 je vois que dans notre bail il n'y a pas de dpe. Était-il obligatoire à cette date ?

aujourd'hui il serait dépassé ? Est-il possible de le demander au propriétaire ou de le réaliser moi même ?

Le logement est une passoire thermique donc l'augmentation de loyer serait bloquée suivant la note ?



merci de votre aide.

Bonjour,

Le DPE est obligatoire ainsi que le dossier de diagnostics techniques, depuis 2014.



Article 3-3
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1





Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

1° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;
(etc)

Ce n'est qu'en août 2023 (prochain renouvellement de votre bail) que vous pourrez contester la révision du loyer en exigeant du bailleur un DPE à jour. Selon la note, l'indexation sera bloquée... ou pas.




Article 17-1

Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V)





(...)

III. ― La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

Conformément au IV de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi.

Bonjour

Merci pour vos réponses précises et claires !