Pas de dpe depuis 2011

Publié le 24/09/2022 Vu 1301 fois 2 Par
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24/09/2022 16:29

Bonjour,



locataire depuis août 2011 je vois que dans notre bail il n'y a pas de dpe. Était-il obligatoire à cette date ?

aujourd'hui il serait dépassé ? Est-il possible de le demander au propriétaire ou de le réaliser moi même ?

Le logement est une passoire thermique donc l'augmentation de loyer serait bloquée suivant la note ?



merci de votre aide.

Modérateur

24/09/2022 17:09

Bonjour,

Le DPE est obligatoire ainsi que le dossier de diagnostics techniques, depuis 2014.



Article 3-3
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1





Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

1° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;
(etc)

Ce n'est qu'en août 2023 (prochain renouvellement de votre bail) que vous pourrez contester la révision du loyer en exigeant du bailleur un DPE à jour. Selon la note, l'indexation sera bloquée... ou pas.




Article 17-1

Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V)





(...)

III. ― La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

Conformément au IV de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi.






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