désaccord sur un état des lieux de sortie

Publié le 22/09/2009 Vu 3511 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/09/2009 15:52

bonjour,
voici mon problème :
mon beau-père, décédé le 31.08.2009, était locataire d'un appartement F3 depuis presque 3 ans.
à son entrée, il n'y a pas eu d'état des lieux car il a fait un échange d'appartement, mais a signé un papier par lequel il s'engageait :

- à prendre l'appartement dans l'état où il se trouvait à son entrée,
- de l'entretenir,
- d'effectuer les réparations locatives.

aujourd'hui, nous devons rendre l'appartement, un pré état des lieux a été fait, les hlm nous demandent de refaire les plafonds car ceux-ci sont en papier peint, d'ôter du lambris qui se trouve dans le couloir et de boucher les trous même ceux qu'il n'a pas fait.

de plus, en enlevant tous les meubles, on s'est aperçu qu'il y avait des trous dans les revêtements de sol, etc...

comme nous sommes en désaccord, l'état des lieux sera fait par un huissier sans la présence des HLM, et cet état des lieux sera comparé à l'état des lieux d'entrée des précédents locataires ????

qu'en pensez-vous, les HLM sont-ils en droit de procéder ainsi, que risquons-nous ?

merci par avance de votre réponse.

cordialement.

22/09/2009 11:13

Bonjour

Votre décision de recourir à un huissier est la bonne décision.
Dans un monde idéal , il serait souhaitable que les HLM participent à cet état des lieux en étant présents, ce qui entrainerait leur participation pour moitié aux frais d'huissier et faciliterait peut être les tractations pour la suite, mais à voir !!!!

Le risque est de vous faire imputer sur la succession des frais de remise en état, justifiés ou pas, toute la question est là.
Sachez que les HLM peuvent faire opposition auprès du notaire chargé de la succession et que vous aurez alors les plus grandes difficultés à vous dépêtrer de leur revendication. D' où l'intérêt de bien poser la base avec un état des lieux rigoureux.


cordialement

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