devenir de l'occupant suite au décès du locataire

Publié le 01/08/2009 Vu 2166 fois 1 Par
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01/08/2009 16:52

Bonjour,

Mon père vient de décéder. Il était locataire d'un logement social (F4) depuis le 01.11.1982, et bénéficiait de l'APL.

J'ai 28 ans, sans enfant à charge, célibataire, un travail à temps plein et en CDI et j'ai toujours habitée avec lui. Je ne peux bénéficier de l'aide au logement compte tenu de mon salaire.

L'office HLM m'a indiqué mercredi dernier que je devais quitter les lieux dans trois mois. Et hier, il me propose désormais de me reloger dans un F2 qui se trouverait à 3 m de la maison. Cet office m'a transmis hier une demande de candidature mais je n'ai aucun écrit de leur part confirmant que ce nouveau logement me sera acquis.

Leur méthode me parait cavalière, quels sont mes droits ?

01/08/2009 20:22

Toute personne ayant vécu avec le locataire décédé pendant au moins 5 années consécutives avant le décès est en droit de rester dans les lieux et d'avoir un bail à son nom.
En revanche, vous risquez de payer le prix fort à défaut d'APL !

Il vous faut signifier votre intention de continuer le bail à votre office HLM.

En termes pratiques, vous n'avez peut-être pas besoin d'un si grand appartement si bien que le plus petit pourrait vous suffir, libérant ainsi l'appartement de votre père pour une autre famille. Demandez alors à l'office HLM de vous établir un bail avant de quitter le logement actuel.
__________________________
Moz', expert en rien du tout !

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