Dois je payer mon loyer d'un appartement incendié ?

Publié le 25/03/2020 Vu 472 fois 9 Par
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25/03/2020 05:30

Bonjour,

Mon appartement a pris feu et il est inhabitable vu les dégâts qu'a causé l'incendie. Dois je continuer à payer mon loyer ? Sachant que le feu a démarré au 3ème étage et que moi mon appartement est au 7ème étage.

Merci de bien vouloir me répondre le plus rapidement possible.

Cordialement

Nadia Dernière modification : 25/03/2020 - par Tisuisse Superviseur

25/03/2020 06:37

Bonjour

Vous ne pouvez juridiquement pas prendre l'initiative d'arrêter de payer le loyer, qui devrait être remboursé par la garantie, sauf si accord avec le propriétaire, bien entendu...

En effet, l’arrêté municipal d'insalubrité est le seul cas où le locataire peut, sans en avertir son propriétaire, cesser de payer son loyer.

Si cela vous dit.. un peu de lecture...LIEN BLOG

25/03/2020 08:11

Merci pour votre réponse.
Comment savoir si un arrêté municipal d'insalubrité a été posé? Dois je aller à la mairie? Dans le cas ou il n'a pas été déposé puis je faire la demande au maire pour qu'il le fasse ?
Merci de me répondre.
Cordialement.

25/03/2020 08:44

bonjour


Mon appartement a pris feu et il est inhabitable vu les dégâts qu'a causé l'incendie


Avez-vous déclaré le sinistre à votre assureur? Y a-t-il eu expertise?

généralement les contrats habitation incluent une extension perte des loyers/pivationde jouissance

25/03/2020 08:50

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Oui j'ai signalé l'incendie à mon assurance et j'ai envoyé des photos et vidéos à l'expert. Il mon dit que vu les dégâts il vont me verser le max de mon plafond qui est convenu dans mon contrat. Il m'ont même envoyé une personne pour la décontamination et lui aussi confirme qu'il n'y a rien à récupérer.

25/03/2020 09:07

L’article 1722 du Code civil stipule que : « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement ».

25/03/2020 09:17

Et en ce qui concerne le relogement ? Mon assurance nous a relogés mon mari , mes 2 enfants et moi à l'hôtel pour 5 nuit ( du 18/03/20 au 23/03/20). Du coup mon bailleur a pris la relève et nous a relogés dans un autre hôtel ( du 23/03/20 au 27/03/20). Mon bailleur nous à dit qu'à partir du 27/03/2020 il nous prenait plus en charge car on lui revenait trop cher. A t'il droit de nous laissé comme ça sans relogement, sachant que j'ai une maladie auto immune et qu'en plus de cela il y a le confinement ?

25/03/2020 17:35

verifier votre contrat. S vous avez une protection juridique vous avez intéêt à les consulter d'urgence vu le confinement actuel/

25/03/2020 17:48

Oui c'est ce que j'ai l'intention de faire.
Merci beaucoup pour vos réponses
Cordialement

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