Droit d'hebergement temporaire (pas d'electricite ou chauffage)

Publié le 12/01/2021 Vu 125 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/01/2021 14:31

Bonjour,

Depuis 1 mois, mon logement est inhabitable à cause de problèmes
techniques d'électricité (dont le chauffage). L'agence locataire m'a mis
dans un hebergement temporaire pendant la résolution de cette
situation, avec un contrat temporaire jusqu'à 14 Janvier 2021. Le
contract expirera ce jeudi, et l'agence ne respond plus à mes
communications depuis le moment que je lui envoye une lettre de mise en
demeure. Je m'inquiète qu'après ce jeudi je puisse pas rester dans ce
logement, et je crois que dans ce cas je suis elegible pour un
hébergement temporaire. Mais ouais, la mairie m'a dit à contacter
l'agence. L'agence répond pas. Et je suis pas sure s'ils sont
responsables pour me heberger - parce que selon l'information ici

https://www.gererseul.com/avant-ma-location/logement-non-conforme-sanctions

A noter que si le locataire peut exiger la mise en conformité du
logement, et cela à tout moment du bail, il ne peut exiger d’être
relogé, même pendant la durée des travaux.


Mais selon l'information ici

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041586711/2021-07-01


Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire
d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou
l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.



Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou
l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :



-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité,
d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et
L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une
interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le
logement inhabitable ;


Quel recours ai-je dans ce cas?

Merci!

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