droit d'un sous locataire

Publié le 18/10/2022 Vu 900 fois 2 Par
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18/10/2022 17:16

bonjour,



je suis dans une sous-location, le locataire vis avec nous dans l'appartement. J'ai signé le bail ou il était spécifié qu'il pouvait nous retirer 15 euros de caution si jamais le ménage n'était pas fait dans l'appartement, ce qu'il a mis en éxécution aujourd'hui, est ce légal de faire tout ça ? La caution ne concerne t-elle pas les dégâts faits sur les meubles ou dans l'appartement ? Même si j'ai signé le contrat je peux rien faire d'autre?

18/10/2022 17:50

Bonjour,



juste une précision : on fait souvent l'amalgame entre caution et dépôt de garantie.

Caution : personne physique qui garantit le paiement du loyer si le locataire ne paye plus.

Dépôt de garantie : chèque bancaire ou somme d'argent encaissable en cas de dégâts dans le logement loué.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Modérateur

18/10/2022 18:47

Bonjour,

Vous avez signé le bail, vous avez donc accepté les conditions. La loi ne pourra pas grand chose pour vous puisque la sous-location n'est pas réglementée par la loi de 89.

Est-ce que le bailleur a donné son autorisation ?

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